Statut, TVA et obligations pour un dropshipper en France

Le statut dropshipping n’existe pas en tant que tel : vous exercez une activité commerciale d’achat-revente à distance, à déclarer comme n’importe quel commerce en ligne. Le choix se joue entre la micro-entreprise, simple et peu chère au démarrage, et une société (EURL, SASU) qui permet de déduire les frais réels, à commencer par la publicité.

Déclarer l’activité : obligatoire dès la première vente régulière

Vendre en ligne de façon habituelle, dans le but de dégager un bénéfice, est une activité commerciale. Elle doit être immatriculée avant de démarrer, quel que soit le chiffre d’affaires. La déclaration se fait en ligne sur le site des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui inscrit l’entreprise au Registre national des entreprises et attribue un numéro SIREN. Pour une micro-entreprise, la démarche est gratuite et prend une demi-heure ; pour une société, comptez des statuts, un dépôt de capital et une annonce légale.

En micro-entreprise, un compte bancaire réservé à l’activité s’impose après deux années civiles consécutives au-dessus de 10 000 € de recettes. Autant l’ouvrir le premier jour : les plateformes d’encaissement y versent les ventes, et la comptabilité se lit sans tri.

Micro-entreprise ou société : le critère des charges

En micro-entreprise, cotisations et impôt se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, pas sur le bénéfice. Ce mécanisme est confortable tant que les charges restent modérées. En dropshipping, elles ne le sont pas : achat des produits, transport, applis, frais de paiement et surtout publicité absorbent souvent 75 à 90 % du prix de vente.

Exemple : 80 000 € de ventes, 30 000 € de produits et transport, 32 000 € de publicité, 4 000 € de frais divers. Bénéfice réel : 14 000 €. En micro-entreprise, les cotisations sociales (12,3 % de 80 000 €) atteignent 9 840 €, soit 70 % de ce bénéfice, avant l’impôt sur le revenu calculé sur un revenu forfaitaire de 23 200 €. En société, cotisations et impôts portent sur les 14 000 € réellement gagnés. Je ne regarde donc jamais le chiffre d’affaires seul pour choisir : c’est le rapport entre marge et ventes qui tranche.

La TVA : trois situations

• Franchise en base : sous 85 000 € de chiffre d’affaires annuel en vente de biens (seuil majoré de 93 500 €), vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas. Vos prix sont alors plus compétitifs, mais la TVA payée sur les achats et la publicité reste à votre charge.
• Assujetti en France : au-delà du seuil, ou sur option, vous facturez 20 % sur la plupart des produits et déduisez la TVA de vos dépenses.
• Ventes dans d’autres pays de l’UE : au-delà de 10 000 € par an de ventes à distance vers des particuliers d’autres États membres, la TVA du pays de livraison s’applique, déclarée via le guichet OSS.

Les produits expédiés depuis la Chine ajoutent une couche : TVA à l’importation, régime IOSS pour les envois de 150 € maximum et, à partir de juillet 2026, une taxe douanière fixe par catégorie d’article dans les envois de faible valeur. Sur un produit vendu 20 €, ces lignes pèsent plus lourd que n’importe quel choix de statut.

Impôt sur le bénéfice

En micro-entreprise, deux options. Soit le chiffre d’affaires diminué de l’abattement de 71 % s’ajoute à vos autres revenus et suit le barème de l’impôt sur le revenu. Soit vous choisissez le versement libératoire : 1 % du chiffre d’affaires payé en même temps que les cotisations, si le revenu fiscal de référence du foyer reste sous le plafond fixé chaque année.

En société à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME qui remplissent les conditions, puis 25 % au-delà. Le dirigeant paie ensuite l’impôt sur ce qu’il se verse en salaire ou en dividendes.

Douane et conformité des produits

Importer des biens hors UE à des fins commerciales fait de vous, selon le schéma retenu, l’importateur ou le donneur d’ordre d’une importation. Les droits de douane, la sécurité des produits (marquage CE pour les jouets, l’électrique, les équipements de protection) et l’obligation de disposer d’un opérateur responsable établi dans l’UE pour les produits vendus en ligne relèvent de vos obligations légales, même si vous ne voyez jamais le carton. Un produit non conforme saisi en douane ou rappelé par la DGCCRF vous concerne en premier.

Les autres obligations

• Facturation : une facture par vente si le client la demande, et systématiquement pour les clients professionnels.
• Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français ; l’émission devient obligatoire pour les petites entreprises en septembre 2027.
• CFE : cotisation foncière des entreprises, due à partir de la deuxième année, même sans local, sur une base minimale fixée par la commune.
• Pages légales de la boutique : CGV, mentions légales, page sur la rétractation et politique de confidentialité.
• Déclarations : chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel à l’Urssaf en micro, déclaration de résultats et de TVA en société.

J’ai tenu mes premières années avec un tableur et un dossier par mois pour les justificatifs ; au passage en société, un logiciel relié au compte bancaire et un comptable sont devenus indispensables, ne serait-ce que pour la TVA sur les factures de publicité étrangères.

Le calendrier d’une première année

1. Avant la mise en ligne : immatriculation, compte bancaire dédié, pages légales, choix de la périodicité des déclarations.
2. Chaque mois ou trimestre : déclaration du chiffre d’affaires encaissé, rapprochement avec les relevés des plateformes de paiement.
3. Dès les premières ventes à l’étranger : suivi du cumul européen pour anticiper le passage des 10 000 €.
4. À l’automne : bilan des marges réelles et décision sur le statut de l’année suivante, pour un éventuel changement au 1er janvier.